1L’OFEV fixe le montant des subventions par voie de décision ou conclut à cet effet un contrat avec le bénéficiaire des subventions.
2Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet.
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201
Art. 61d OEauxOctroi et versement des subventions
Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026