Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 61d OEauxOctroi et versement des subventions

Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV fixe le montant des subventions par voie de décision ou conclut à cet effet un contrat avec le bénéficiaire des subventions.

2Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet.