1L’OFEV fixe le montant des subventions par voie de décision ou conclut à cet effet un contrat avec le bénéficiaire des subventions.
2Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet.
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201
Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas
1L’OFEV fixe le montant des subventions par voie de décision ou conclut à cet effet un contrat avec le bénéficiaire des subventions.
2Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet.
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