Chapitre 8a Taxe fédérale sur les eaux usées

La taxe définie à l’art. 60b LEaux est fixée à 9 francs par habitant et par an. Son montant est fixé en fonction du nombre d’habitants qui étaient raccordés à la station d’épuration des eaux usées au 1^er janvier de l’année civile soumise à la taxe.

Les cantons doivent:

a.

déclarer chaque année à l’OFEV, au plus tard le 31 mars, pour chaque station centrale d’épuration des eaux usées sise sur leur territoire, le nombre d’habitants raccordés au 1^er janvier de l’année courante;

b.

remettre à l’OFEV, au plus tard le 31 octobre de l’année civile. la demande d’indemnités avec les décomptes finaux visés à l’art. 60b, al. 2, LEaux, qu’ils auront reçus jusqu’au 30 septembre de la même année.

¹L’OFEV facture chaque année la taxe aux assujettis jusqu’au 1^er juin de l’année courante. En cas de contestation de la facture, il rend une décision fixant la taxe.

²Il peut facturer la taxe aux cantons qui en font la demande, dans la mesure où ils expliquent percevoir la taxe auprès des stations d’épuration des eaux usées sur leur territoire selon le même modèle que l’OFEV. Ils présentent leur demande au plus tard le 31 mars à l’OFEV.

³Le délai de paiement est de 60 jours à compter du moment de l’exigibilité. La taxe est exigible à partir de la réception de la facture ou, si celle-ci est contestée, à partir de l’entrée en vigueur de la décision fixant la taxe selon l’al. 1. Un intérêt moratoire de 5 % est dû en cas de retard de paiement.¹⁰⁰

¹La créance se prescrit après dix ans à compter de la fin de l’année civile où elle est née.

²La prescription est interrompue et recommence à courir:

a.

lorsque l’assujetti à la taxe reconnaît la créance;

b.

par tout acte officiel avec lequel la créance est réclamée auprès de l’assujetti.

³La créance se prescrit en tous les cas après quinze ans à compter de la fin de l’année civile où elle est née.