Art. 34 OEauxPlans de protection et d’utilisation des eaux

¹L’autorité remet la demande d’approbation des plans de protection et d’utilisation des eaux (art. 32, let. c, LEaux) à l’OFEV.

²La demande comporte:

a.

les plans de protection et d’utilisation des eaux tels qu’ils ont été décidés;

b.

le motif pour lequel les mesures prévues constituent une compensation suffisante à la réduction des débits résiduels minimaux;

c.

les informations précisant comment les mesures prévues seront fixées de manière contraignante pour tous pendant la durée de la concession.

³Les mesures de compensation en relation avec les plans de protection et d’utilisation des eaux sont considérées comme appropriées si elles servent à protéger les eaux ou les biotopes qui en dépendent. Les mesures requises de toute façon par les prescriptions fédérales sur la protection de l’environnement ne sont pas prises en compte.