Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 41 OEauxPrélèvements déjà au bénéfice d’une concession

Chapitre 6 Maintien de débits résiduels convenables

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 36 à 40 sont applicables par analogie aux prélèvements en projet pour lesquels la concession a été octroyée avant l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des eaux (art. 83 LEaux).