Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 37 OEauxListe des prélèvements d’eau ne figurant pas dans l’inventaire

Chapitre 6 Maintien de débits résiduels convenables

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons établissent une liste des prélèvements destinés à l’exploitation des forces hydrauliques et qui sont effectués dans des cours d’eau sans débit permanent.