Art. 36 OEauxInventaire des prélèvements d’eau existants

¹Pour les prélèvements servant à l’exploitation des forces hydrauliques, l’inventaire (art. 82, al. 1, LEaux) doit indiquer au moins:

a.

la dénomination et la localisation du prélèvement et de la restitution (nom, coordonnées, altitude, le cas échéant nom de la centrale et de la retenue);

b.

le début et la durée du droit d’utilisation, la portée de ce droit, en particulier le débit utilisable en m³/s, ainsi que le nom de l’usager;

c.

le débit équipé en m³/s;

d.

le débit résiduel imposé jusqu’alors et son point de référence ou le débit de dotation en l/s;

e.

les autres obligations de céder de l’eau imposées à l’usager;

f.

la participation de l’usager à l’entretien et à la correction du cours d’eau;

g.

les autres conditions et équipements dans l’intérêt de la protection des eaux et de la pêche;

h.

le débit Q₃₄₇, le régime du cours d’eau en amont du prélèvement et les débits mensuels prélevés en m³/s, exprimés comme moyennes de plusieurs années, dans la mesure où ces données sont déjà disponibles au moment de l’inventaire;

i.

si le cours d’eau dans lequel l’eau est prélevée traverse ou non un paysage ou un biotope répertorié dans un inventaire national ou cantonal.

²Pour les prélèvements réalisés au moyen d’installations fixes qui peuvent être autorisés en vertu de l’art. 30, let. a, LEaux et qui ne servent pas à l’exploitation des forces hydrauliques, l’inventaire mentionne au minimum le but du prélèvement et les indications de l’al. 1, let. a, b, d, h et i.

³Pour les prélèvements réalisés au moyen d’installations fixes qui peuvent être autorisés en vertu de l’art. 30, let. b ou c, LEaux et qui ne servent pas à l’exploitation des forces hydrauliques, l’inventaire mentionne au minimum les indications de l’al. 1, let. a et b.