Chapitre 4 Exigences imposées aux exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente

Sont réputées exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente (art. 14 LEaux):

a.

les exploitations agricoles et les communautés d’exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente;

b.

les autres exploitations pratiquant la garde commerciale d’animaux de rente, à l’exception des exploitations possédant des animaux de zoo et de cirque ainsi que des animaux de trait, de selle ou d’agrément isolés.

Pour convertir en UGBF le nombre d’animaux de rente d’une exploitation (art. 14, al. 4, LEaux), on se basera sur la quantité d’éléments fertilisants qu’ils produisent annuellement. Cette quantité est, pour une UGBF, de 105 kg d’azote et de 15 kg de phosphore.

¹Le rayon d’exploitation usuel (art. 14, al. 4, LEaux) comprend les surfaces agricoles utiles situées à une distance maximale de 6 km par la route de l’étable où sont produits les engrais de ferme.²¹

²Pour tenir compte des conditions locales d’exploitation, l’autorité cantonale peut réduire cette distance, ou l’augmenter de 2 km au plus.

¹Les exploitations qui pratiquent l’aviculture ou la garde de chevaux et les entreprises qui assument des tâches d’intérêt public ne sont pas tenues de disposer d’une surface utile en propre ou en fermage permettant l’épandage de la moitié au moins de la quantité d’engrais provenant de l’exploitation si la valorisation de leurs engrais de ferme est assurée par une organisation ou une autre exploitation.²²

²…²³

³Par entreprise qui assume des tâches d’intérêt public (art. 14, al. 7, let. b, LEaux), on entend:

a.

les entreprises chargées d’effectuer des essais ou travaillant dans les secteurs de la recherche ou du développement (stations de recherche, exploitations d’instituts universitaires, centres de testage, centres d’insémination, etc.);

b.²⁴

les exploitations porcines, pour autant que 25 % au moins des besoins énergétiques des porcs soient couverts par des sous-produits issus de la transformation du lait;

c.²⁵

les exploitations porcines, pour autant que 40 % au moins des besoins énergétiques des porcs soient couverts par des sous-produits alimentaires non issus de la transformation du lait;

d.²⁶

les exploitations porcines, pour autant que 40 % au moins des besoins énergétiques des porcs soient couverts aussi bien par des sous-produits alimentaires issus de la transformation du lait que par des sous-produits alimentaires non issus de la transformation du lait.

⁴Dans le cas des exploitations pratiquant la garde mixte d’animaux de rente, les dérogations prévues à l’al. 1 ne sont applicables que pour la fraction de l’exploitation qui remplit les conditions de la dérogation.²⁷

⁵L’autorité cantonale accorde les dérogations visées à l’al. 1 pour une durée de cinq ans au maximum.²⁸

¹L’autorité cantonale veille à ce que les installations de stockage des engrais de ferme et des digestats liquides soient contrôlées régulièrement; la fréquence des contrôles est définie en fonction du risque de pollution des eaux.³¹

²On contrôlera que:

a.

l’installation dispose de la capacité de stockage prescrite;

b.

les installations de stockage (y compris les conduites) sont étanches;

c.

les installations sont en état de fonctionner;

d.

les installations sont utilisées correctement.