Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 41b OEauxEspace réservé aux étendues d’eau

Chapitre 7 Prévention et réparation d’autres atteintes nuisibles aux eaux Section 1 Espace réservé aux eaux et revitalisation des eaux

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La largeur de l’espace réservé aux étendues d’eau mesure au moins 15 m à partir de la rive.

2La largeur de l’espace réservé aux étendues d’eau visée à l’al. 1 doit être augmentée, si nécessaire, afin d’assurer:

a.
la protection contre les crues;
b.
l’espace requis pour une revitalisation;
c.
la préservation d’intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage;
d.
l’utilisation des eaux.

3Dans les zones densément bâties, la largeur de l’espace réservé aux étendues d’eau peut être adaptée à la configuration des constructions pour autant que la protection contre les crues soit garantie.

4Pour autant que des intérêts prépondérants ne s’y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l’espace réservé si l’étendue d’eau:

a.
se situe en forêt ou dans une zone que le cadastre de la production agricole n’affecte, conformément à la législation sur l’agriculture, ni à la région de montagne ni à la région de plaine;
b.
a une superficie inférieure à 0,5 ha, ou
c.
est artificielle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41b OEaux, du plus récent au plus ancien.

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