Section 1 Mesures

¹Le montant des indemnités globales pour les installations et les équipements servant à l’élimination de l’azote (art. 61, al. 1, LEaux) est fonction du nombre de tonnes d’azote éliminées chaque année.

²Si l’application d’accords internationaux ou de décisions d’organisations internationales l’exige, il peut en outre être tenu compte de l’ampleur et de la complexité des mesures.

³Le montant des indemnités globales est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

¹Les indemnités pour les mesures servant à l’élimination des composés traces organiques selon l’art. 61a, al. 1, LEaux sont allouées aux cantons individuellement.

²Si la mesure donnant droit à une indemnité n’est pas réalisée dans les cinq ans qui suivent l’allocation, celle-ci devient caduque.

³Si des égouts sont mis en place au lieu d’installations et d’équipements destinés à éliminer les composés traces organiques, les frais sont imputables à hauteur de ceux qui seraient générés si des mesures étaient prises dans l’installation même d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

⁴L’autorité consulte l’OFEV avant de rendre une décision concernant la mesure.

S’agissant des installations d’élimination des déchets qui sont subventionnées (art. 62, al. 1 et 2, LEaux), des indemnités sont allouées au cas par cas à certains projets, pour leur planification, leur première construction et leur agrandissement.

¹Le montant des indemnités globales octroyées pour les mesures prises par l’agriculture (art. 62a LEaux) est fonction des propriétés et du volume (en kg) des substances dont le ruissellement et le lessivage sont empêchés chaque année.

²Pour les mesures qui entraînent des modifications des structures d’exploitation, le montant des indemnités est en outre fonction des coûts imputables.

³Le montant des indemnités globales est négocié entre l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et le canton concerné.

¹Le montant des indemnités globales pour la planification de mesures destinées à revitaliser les eaux (art. 62b, al. 1, LEaux) dépend de la longueur des cours d’eau et des rives des étendues d’eau inclus dans la planification.

²Le montant des indemnités globales est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

¹Le montant des indemnités globales pour la réalisation de mesures destinées à revitaliser les eaux (art. 62b, al. 1, LEaux) dépend des critères suivants:

a.

longueur du tronçon qui sera revitalisé ou dont la continuité sera rétablie grâce à l’élimination des obstacles existants;

b.

largeur du fond du lit du cours d’eau;

c.

largeur de l’espace réservé aux eaux qui seront revitalisées;

d.

bénéfice de la revitalisation pour la nature et le paysage au regard des coûts prévisibles;

e.

bénéfice de la revitalisation pour les activités de loisirs;

f.

qualité des mesures.

²Le montant des indemnités globales est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

³Des indemnités peuvent être allouées au cas par cas lorsque les mesures:

a.

coûtent plus de cinq millions de francs;

b.

présentent une dimension intercantonale ou concernent des eaux transfrontalières;

c.

touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires nationaux;

d.

requièrent, dans une mesure particulière, une évaluation complexe ou spécifique par des experts en raison des variantes possibles ou pour d’autres motifs, ou

e.

n’étaient pas prévisibles.

⁴La contribution au financement des mesures visées à l’al. 3 est comprise entre 35 et 80 % des coûts imputables et est calculée selon les critères spécifiés à l’al. 1.

⁵Des indemnités ne sont allouées pour des revitalisations que si le canton concerné a établi une planification de revitalisations répondant aux exigences de l’art. 41d.

⁶Aucune indemnité ne sera allouée en vertu de l’art. 62b, al. 1, LEaux pour des mesures devant être réalisées en application de l’art. 4 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau¹⁰⁶.

¹Des indemnités pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualitative d’une eau importante, effectuées en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre (art. 64, al. 1, LEaux), sont accordées au cas par cas à des projets, pour autant qu’ils ne portent que sur l’état de l’eau concernée et de ses affluents.

²Les indemnités pour les études de base se montent à 30 % des coûts imputables, et celles concernant l’établissement des inventaires des installations pour l’approvisionnement en eau ainsi que des nappes souterraines (art. 64, al. 3, LEaux) à 40 % des coûts imputables.

¹Les aides financières allouées pour la formation de personnel spécialisé (art. 64, al. 2, LEaux) se montent au maximum à:

a.

25 % des coûts;

b.

40 % des coûts des cours de formation particulièrement onéreux par rapport au nombre probable de participants.

²Des aides financières pour l’information de la population (art. 64, al. 2, LEaux) peuvent être allouées:

a.

si les projets sont d’intérêt national, et

b.

à condition que la documentation soit fournie pour être diffusée dans toute la Suisse.

³Les aides financières allouées pour l’information de la population se montent au maximum à:

a.

40 % des coûts de production des documents;

b.

20 % des coûts de réalisation des campagnes d’information.

⁴L’OFEV octroie des aides financières au cas par cas pour la formation de personnel spécialisé et pour l’information de la population.

¹Une garantie contre les risques peut être accordée pour les installations et les équipements remplissant une tâche d’intérêt public et qui recourent à des techniques nouvelles propres à donner de bons résultats (art. 64a LEaux), dans la mesure où la garantie du fournisseur ne peut être obtenue.

²La garantie contre les risques s’applique aux coûts qui doivent être engagés pour corriger des défauts ou, le cas échéant, pour remplacer des installations et des équipements dans les cinq ans qui suivent leur mise en service, pour autant que ces coûts ne soient pas imputables au détenteur lui-même.

³La garantie contre les risques se monte à 20 % au moins, mais à 60 % au plus des coûts mentionnés à l’al. 2.

⁴Les art. 61c et 61d s’appliquent par analogie à la procédure.

¹Seuls sont imputables les coûts effectifs et directement nécessaires à l’accomplissement approprié de la tâche subventionnée.

² Sont imputables pour le versement des indemnités visées aux art. 52 et 52a les coûts:

a.

de la mise en place d’installations et d’équipements servant à l’élimination de l’azote;

b.

des mesures servant à l’élimination des composés traces organiques;

c.

de la mise en place et de l’exploitation d’installations pilotes pour mettre en œuvre des mesures servant à l’élimination de l’azote ou des composés traces organiques;

d.

de la mise en place d’égouts au lieu d’installations et d’équipements servant à l’élimination de l’azote ou des composés traces organiques.

³Ne sont pas imputables au titre des indemnités visées aux art. 52 et 52a en particulier les taxes et les impôts ainsi que les coûts de l’acquisition de terrain.

⁴Sont imputables pour le versement des indemnités visées à l’art. 54b les coûts:

a.

de la réalisation des études de base et de la planification des mesures;

b.

de l’exécution et de la mise en œuvre;

c.

de l’acquisition de terrain, de l’établissement de servitudes et de l’expropriation formelle et matérielle;

d.

du bornage.

⁵Ne sont pas imputables au titre des indemnités visées à l’art. 54b en particulier:

a.

les taxes perçues;

b.

les coûts des plus-values importantes générées par les mesures, indépendamment de la revitalisation;

c.

les dépenses administratives.