1Le Département est habilité à approuver, avec l’accord du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, les décisions et recommandations découlant des accords internationaux suivants:94
- a.
- Convention du 22 septembre 1992 sur la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR)95;
- b.
- Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution96;
- c.
- Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique97.
2Si des tiers le demandent, l’OFEV leur présente les décisions et les recommandations qui ont été approuvées.
3Le département nomme les membres des délégations suisses auprès des commissions internationales chargées de la protection des eaux.98
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4791).
- FF 1993 III 873
- [RO 1965 395, 1979 93 art. 2. RO 2003 1934 art. 19 ch. 1 let. a]. Voir actuellement la conv. du 12 avril 1999 pour la protection du Rhin (RS 0.814.284).
- [RO 1979 96, 1983 323, 1989 161. RO 2003 1934 art. 19 ch. 1 let. c]
- Introduit par le ch. II 12 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).