Chapitre 8 Exécution

¹Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l’exécution à la Confédération.

²Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 48, al. 1, LEaux; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.

³Les autorités fédérales prennent en compte, à la demande des cantons, les prescriptions et mesures arrêtées par ceux-ci, pour autant qu’elles ne les empêchent pas d’accomplir les devoirs de la Confédération ou ne les compliquent pas de manière disproportionnée.

⁴Lorsqu’elles édictent des ordonnances administratives telles que des directives ou des instructions qui touchent la protection des eaux, elles consultent l’OFEV.

⁵Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (ci-après Département) peut, si nécessaire, modifier les listes des paramètres et des exigences chiffrées sur la qualité de l’eau selon l’annexe 2, ch. 11, al. 3, ch. 12, al. 5, et ch. 22, al. 2.⁷⁸

¹Au besoin, les cantons coordonnent entre elles les diverses mesures à prendre en vertu de la présente ordonnance de même qu’avec les mesures à prendre dans d’autres domaines. Ils veillent par ailleurs à coordonner ces mesures avec les cantons voisins.⁸⁰

^1bisLors de l’élaboration des plans directeurs et des plans d’affectation, ils tiennent compte des planifications établies en vertu de la présente ordonnance.⁸¹

²Lorsqu’ils élaborent les plans d’approvisionnement en eau potable, ils recensent les nappes d’eaux souterraines exploitées ou destinées à l’être et veillent à ce que les prélèvements d’eau soient coordonnés de sorte qu’aucun prélèvement excessif ne soit effectué et que les nappes d’eaux souterraines soient exploitées de manière économe.

³Lorsqu’elle délivre les autorisations de déversement ou d’infiltration visées aux art. 6 à 8, l’autorité tient également compte des exigences relevant de la protection de la population contre les odeurs fixées dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁸², ainsi que des exigences de protection de la santé du personnel que doivent respecter les installations d’évacuation et d’épuration des eaux en vertu de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸³ et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁸⁴.

¹Si l’autorité constate que les eaux ne satisfont pas aux exigences fixées dans l’annexe 2 ou que l’utilisation spécifique des eaux n’est pas garantie, elle:

a.

détermine et évalue la nature et l’ampleur de la pollution;

b.

détermine les causes de la pollution;

c.

évalue l’efficacité des mesures possibles, et

d.

veille à ce que les mesures requises soient prises en vertu des prescriptions correspondantes.

²Si plusieurs sources de pollution sont impliquées, les mesures à prendre par les responsables doivent être harmonisées.

¹Les cantons recensent et contrôlent au moins une fois dans un délai de quatre ans les aires de remplissage et de lavage des utilisateurs professionnels et commerciaux de produits phytosanitaires sur lesquelles sont remplis ou nettoyés les pulvérisateurs et les atomiseurs.

²En fonction de la gravité du risque de pollution des eaux, ils veillent à ce qu’il soit remédié immédiatement, mais au plus tard dans un délai de deux ans, aux manquements constatés.

³Ils remettent à l’OFEV tous les quatre ans un rapport sur l’état d’avancement du recensement et des contrôles, sur les manquements constatés ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour y remédier.

¹Les analyses et les mesures sont établies d’après les règles reconnues de la technique; sont notamment reconnues comme telles les normes du CEN (Comité européen de normalisation)⁸⁶ ou d’autres normes qui permettent d’obtenir des résultats équivalents.

²Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient aucune prescription sur le mode et la fréquence des prélèvements ainsi que sur la manière de procéder pour déterminer si les exigences sont respectées, l’autorité fixe elle-même des prescriptions au cas par cas.

³Les cantons communiquent à l’OFEV, selon ses indications, les résultats de leurs analyses et de leurs enquêtes sur les pesticides dans les eaux au plus tard le 1^er juin de chaque année.⁸⁷

¹L’OFEV déclare les pesticides aux services d’homologation des produits phytosanitaires et des produits biocides pour qu’ils réexaminent l’autorisation lorsque:

a.

les pesticides ou les produits issus de leur dégradation dépassent de manière répétée et étendue la valeur limite de 0,1 µg/l dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou sont prévues à cet effet (art. 9, al. 3, let. a, LEaux), ou

b.

les pesticides dépassent de manière répétée et étendue les valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique dans les eaux superficielles (art. 9, al. 3, let. b, LEaux).

²Sont considérées comme valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique les exigences chiffrées relatives à la qualité des eaux prévues à l’annexe 2, ch. 11, al. 3, tableau, n^o 4, qui s’écartent de la valeur générale de 0,1 µg/l.

³Une valeur limite au sens de l’art. 9, al. 3, LEaux est considérée comme dépassée de manière répétée et étendue dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou sont prévues à cet effet lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

en l’espace d’un an, un dépassement est constaté dans au moins trois cantons;

b.

un dépassement est constaté dans au moins 5 % des eaux analysées;

c.

l’étendue visée aux let. a et b est constatée au moins lors de deux ans sur une période de cinq ans consécutifs.

⁴Une valeur limite au sens de l’art. 9, al. 3, LEaux est considérée comme dépassée de manière répétée et étendue dans les eaux superficielles lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

en l’espace d’un an, un dépassement est constaté dans au moins trois cantons;

b.

un dépassement est constaté dans au moins 10 % des eaux analysées;

c.

l’étendue visée aux let. a et b est constatée au moins lors de deux ans sur une période de cinq ans consécutifs.

¹L’OFEV informe la population de l’état des eaux et de leur protection, pour autant que cela présente un intérêt national; en particulier, il rédige et publie des rapports sur l’état de la protection des eaux en Suisse. Les cantons lui fournissent les indications nécessaires.

²Les cantons informent la population de l’état des eaux et de leur protection sur leur territoire; ce faisant, ils fournissent des informations sur les mesures prises et sur leur efficacité, ainsi que sur les lieux de baignade qui ne remplissent pas les conditions requises pour la baignade (annexe 2, ch. 11, al. 1, let. e).⁸⁹

L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation⁹¹.

¹Le Département est habilité à approuver, avec l’accord du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, les décisions et recommandations découlant des accords internationaux suivants:⁹⁴

a.

Convention du 22 septembre 1992 sur la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR)⁹⁵;

b.

Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution⁹⁶;

c.

Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique⁹⁷.

²Si des tiers le demandent, l’OFEV leur présente les décisions et les recommandations qui ont été approuvées.

³Le département nomme les membres des délégations suisses auprès des commissions internationales chargées de la protection des eaux.⁹⁸