Section 2 Procédure pour l’octroi d’indemnités globales

¹Le canton présente la demande d’indemnités globales à l’office fédéral compétent (art. 60, al. 1).

²La demande contient les indications relatives:

a.

aux objectifs à atteindre ainsi que, dans le cadre d’indemnités en faveur de mesures prises par l’agriculture, des indications sur les objectifs à atteindre à l’échelle cantonale;

b.

aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur réalisation;

c.

à l’efficacité des mesures.

¹Est compétent pour conclure la convention-programme:

a.¹⁰⁹

l’OFEV pour les indemnités concernant les installations d’évacuation et d’épuration des eaux, de même que pour la planification et la réalisation de mesures destinées à revitaliser les eaux;

b.

l’OFAG pour les indemnités concernant les mesures prises par l’agriculture.

²La convention–programme est conclue par région. Elle a notamment pour objets:

a.

les objectifs stratégiques à atteindre en commun;

b.

la prestation du canton;

c.

la contribution fournie par la Confédération;

d.

le controlling.

³La durée de la convention-programme portant sur des indemnités est:

a.

de six ans en général pour les mesures prises par l’agriculture;

b.

de quatre ans pour les autres mesures.¹¹⁰

⁴L’office fédéral compétent édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.

Les indemnités globales sont versées par paiements échelonnés.

¹Le canton rend compte chaque année à l’office fédéral compétent de l’utilisation des indemnités globales.

²L’office fédéral compétent contrôle par sondages:

a.

l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs;

b.

l’utilisation des subventions versées.

¹L’office fédéral compétent retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du programme, si le canton:

a.

ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 61a, al. 1);

b.

entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

²Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’office fédéral compétent en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités sont affectées à un autre but, l’office fédéral compétent peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

⁴Si le canton n’exécute pas correctement la prestation malgré l’injonction de l’office fédéral ou s’il ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹¹¹.