Section 2 Planification de l’évacuation des eaux

¹Les cantons veillent à établir un plan régional de l’évacuation des eaux (PREE) lorsque, pour assurer une protection efficace des eaux dans une région limitée formant une unité hydrologique, les mesures de protection des eaux prises par les communes doivent être harmonisées.

²Le PREE détermine notamment:

a.

où sont implantées les stations centrales d’épuration et quels périmètres doivent y être raccordés;

b.

quelles eaux superficielles sont aptes à recevoir les déversements d’eaux à évacuer, en particulier en cas de précipitations, et dans quelle mesure elles s’y prêtent;

c.

dans quelles stations centrales d’épuration les exigences relatives aux déversements doivent être renforcées ou complétées.

³Lorsqu’elle établit le PREE, l’autorité tient compte de l’espace requis par les eaux, de la protection contre les crues et des mesures de protection des eaux autres que le traitement des eaux polluées.

⁴Le PREE est contraignant pour la planification et la définition des mesures de protection des eaux dans les communes.

⁵Il est accessible au public.

¹Les cantons veillent à l’établissement de plans généraux d’évacuation des eaux (PGEE) qui garantissent dans les communes une protection efficace des eaux et une évacuation adéquate des eaux en provenance des zones habitées.

²Le PGEE définit au moins:

a.

les périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics doivent être construits;

b.

les zones dans lesquelles les eaux de ruissellement provenant des surfaces bâties ou imperméabilisées doivent être évacuées séparément des autres eaux à évacuer;

c.

les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration;

d.

les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être déversées dans des eaux superficielles;

e.

les mesures à prendre pour que les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ne soient plus amenées à la station centrale d’épuration;

f.

l’endroit où les stations centrales d’épuration doivent être construites, le procédé de traitement dont elles doivent être équipées et la capacité qu’elles doivent avoir;

g.

les zones dans lesquelles des systèmes autres que les stations centrales d’épuration des eaux doivent être utilisés et comment les eaux doivent être évacuées dans ces zones.

³Au besoin, le PGEE est adapté:

a.

en fonction du développement des zones habitées;

b.

lorsqu’un PREE est établi ou modifié.

⁴Il est accessible au public.