Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) · RS 814.621

Art. 1 OEBObjet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit:

a.
la remise et la reprise des emballages pour boissons (emballages) destinés à l’utilisation en Suisse;
b.
le financement de l’élimination des emballages en verre.

2Elle est applicable aux emballages de toutes les boissons, à l’exception du lait et des produits laitiers.