Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) · RS 814.621

Art. 18 OEBFabrication et importation

Section 5 Communication obligatoire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fabricants et les importateurs de boissons sont tenus de communiquer chaque année à l’OFEV, selon ses indications, et avant la fin du mois de février:

a.
le volume de boissons produit ou importé l’année précédente à des fins de consommation en Suisse, donné séparément pour les emballages réutilisables et pour les emballages perdus, en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication et entre les différentes sortes de boissons;
b.
le poids des emballages perdus recyclables utilisés pour le conditionnement des boissons produites ou importées l’année précédente à des fins de consommation en Suisse, en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication et entre les différentes sortes de boissons.