Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) · RS 814.621

Art. 17 OEBProcédure

Section 4 Taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisation statue par voie de décision sur les demandes de remboursement de la taxe (art. 14) et de paiements à des tiers (art. 13).

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Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 80 de l’O du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 4705).
  2. Abrogé par le ch. II 80 de l’O du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janvier 2007 (RO 2006 4705).