Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) · RS 814.621

Art. 14 OEBRemboursement

Section 4 Taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque exporte des emballages sur lesquels une taxe a été acquittée a droit au remboursement de la taxe s’il présente à l’organisation une demande motivée.

2Si le montant exigible est inférieur à 25 francs, il n’est pas remboursé.

3Les demandes portant sur le remboursement de la taxe peuvent être présentées à l’organisation pour chaque semestre de l’année civile; elles doivent cependant être déposées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.