Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) · RS 814.621

Art. 12 OEBUtilisation de la taxe

Section 4 Taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation doit utiliser les recettes de la taxe pour financer les activités suivantes:

a.
la collecte et le transport du verre usagé;
b.
le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts;
c.
le nettoyage et le traitement des tessons de verre destinés à la fabrication d’emballages ou d’autres produits;
d.
des campagnes d’information, notamment pour favoriser la réutilisation et le recyclage des emballages en verre; le financement de ces campagnes ne doit pas représenter plus de 10 % des recettes annuelles de la taxe;
e.
le remboursement de la taxe (art. 14);
f.
ses propres activités dans le cadre du mandat de l’OFEV;
g.5
le travail de l’OFEV pour la réalisation des tâches qui lui sont attribuées en vertu de la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par l’annexe ch. II 1 de l’O du 20 octobre 2021 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (RO 2021 633).