L’organisation doit utiliser les recettes de la taxe pour financer les activités suivantes:
- a.
- la collecte et le transport du verre usagé;
- b.
- le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts;
- c.
- le nettoyage et le traitement des tessons de verre destinés à la fabrication d’emballages ou d’autres produits;
- d.
- des campagnes d’information, notamment pour favoriser la réutilisation et le recyclage des emballages en verre; le financement de ces campagnes ne doit pas représenter plus de 10 % des recettes annuelles de la taxe;
- e.
- le remboursement de la taxe (art. 14);
- f.
- ses propres activités dans le cadre du mandat de l’OFEV;
- g.5
- le travail de l’OFEV pour la réalisation des tâches qui lui sont attribuées en vertu de la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
- Introduite par l’annexe ch. II 1 de l’O du 20 octobre 2021 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (RO 2021 633).