Art. 18 OECAVols de réception d’aéronefs

¹Le titulaire d’une licence d’entreprise de construction est habilité à procéder aux vols de réception des aéronefs construits par l’entreprise qui ne sont pas munis de la marque distinctive officielle, mais de leur numéro de série, à condition:

a.

que l’organe chargé de l’assurance qualité ait attesté la conformité avec la définition du type;

b.

que les risques en responsabilité civile soient couverts; et

c.

que le service de vol soit conforme au manuel. ³⁸

²L’OFAC peut imposer des conditions particulières pour les vols de réception.