Art. 2 OECAObjet, champ d’application et droit applicable

¹La présente ordonnance régit les conditions d’octroi de la licence d’entreprise de construction ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour le titulaire.

²Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse⁷ de l’un des règlements suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien⁸:

a.⁹

règlement (UE) n^o 2018/1139¹⁰;

b.

règlement (UE) n^o 748/2012¹¹.¹²

³Elle s’applique aux entreprises établies en Suisse et aux entreprises suisses établies sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

⁴Les accords internationaux sur la construction des aéronefs et d’autres produits sont réservés.