Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d'aéronefs (OECA) · RS 748.127.5

Art. 3 OECADérogations

Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAC peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations à la présente ordonnance, notamment lorsqu’il s’agit d’innovations techniques, ou encore lorsque la navigabilité d’un aéronef ou l’aptitude à l’emploi d’un moteur, d’une hélice, d’une pièce d’aéronef ou d’un équipement ne risque pas d’être affectée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).

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