L’OFAC peut réduire la durée de validité d’une licence d’entreprise de construction, décider son retrait temporaire ou définitif ou limiter la fabrication des produits décrits dans son annexe:
- a.
- si une ou plusieurs des conditions qui étaient déterminantes pour l’octroi de la licence ne sont plus remplies;
- b.
- s’il a été constaté que les travaux ont été à plusieurs reprises exécutés sans soin ou avec de graves négligences;
- c.
- en application de l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne.