Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d'aéronefs (OECA) · RS 748.127.5

Art. 21 OECARetrait de la licence d’entreprise de construction et restriction du champ d’application

Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs Section 5 Validité de la licence d’entreprise de construction

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC peut réduire la durée de validité d’une licence d’entreprise de construction, décider son retrait temporaire ou définitif ou limiter la fabrication des produits décrits dans son annexe:

a.
si une ou plusieurs des conditions qui étaient déterminantes pour l’octroi de la licence ne sont plus remplies;
b.
s’il a été constaté que les travaux ont été à plusieurs reprises exécutés sans soin ou avec de graves négligences;
c.
en application de l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne.