Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2025 177).
Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d'aéronefs (OECA) · RS 748.127.5
Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs Section 1 Obligation de requérir la licence
Abrogé
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