Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d'aéronefs (OECA) · RS 748.127.5

Art. 6 OECAEntreprises sises à l’étranger

Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs Section 1 Obligation de requérir la licence

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC fixe dans chaque cas particulier les exigences auxquelles devront satisfaire les travaux de construction confiés à des succursales ou à des entreprises à l’étranger.