Le requérant doit prouver:
- a.
- que l’entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de s’y inscrire;
- b.
- que les conditions d’octroi d’une licence d’entreprise de construction
selon l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) no 748/201225 sont remplies; - c.
- que les règles suivantes de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne26 relatives au règlement (UE) no 748/2012 sont respectées:
- 1.
- les spécifications de certification (Certification Specifications);
- 2.
- les moyens acceptables de mise en conformité (Acceptable Means of Compliance);
- 3.
- les documents d’orientation (Guidance Material).
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).
- Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).
- Ces règles ne sont pas publiées au RO et ne sont pas traduites. Elles sont publiées sur les sites de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (http://easa.europa.eu/language/fr/home.php > Aviation Professionals & Industry > Spécifications de certification) et de l’OFAC (www.ofac.admin.ch) et peuvent être consultées et obtenues auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.