1L’OFC établit une reconnaissance sur demande et après consultation des autorités étrangères concernées. Une reconnaissance comme coproduction entre la Suisse et l’étranger est établie si le film remplit les conditions énoncées dans un accord international de coproduction.
2L’accord de coproduction sur la base duquel s’opère la reconnaissance doit être mentionné dans la demande. Les autres données et documents nécessaires sont mentionnés dans l’accord de coproduction.
3L’OFC peut exiger des renseignements ou des justificatifs supplémentaires si nécessaire aux fins de la vérification.