Art. 114 OECinRefus de la reconnaissance

¹Si les conditions pour la reconnaissance comme coproduction entre la Suisse et l’étranger ne sont pas remplies ou si l’accès de la coproduction aux mesures d’encouragement nationales prévues dans l’accord applicable est restreint ou refusé, l’OFC en informe le requérant et les autorités étrangères compétentes.

²Le requérant peut demander une décision formelle sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication.