Art. 113 OECinReconnaissance provisoire et définitive

¹Si la demande est déposée avant le début du tournage et s’il n’en est pas disposé autrement dans l’accord applicable, l’OFC peut établir une reconnaissance provisoire après consultation des autorités étrangères concernées.

²La reconnaissance définitive est établie une fois le film achevé sur la base du décompte des coûts de réalisation et des autres documents de production correspondant aux dispositions de l’accord applicable.