Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 113 OECinReconnaissance provisoire et définitive

Titre 5 Certificats d’origine et reconnaissances Chapitre 2 Reconnaissance de coproductions entre la Suisse et l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la demande est déposée avant le début du tournage et s’il n’en est pas disposé autrement dans l’accord applicable, l’OFC peut établir une reconnaissance provisoire après consultation des autorités étrangères concernées.

2La reconnaissance définitive est établie une fois le film achevé sur la base du décompte des coûts de réalisation et des autres documents de production correspondant aux dispositions de l’accord applicable.