Le paiement d’une aide financière annoncée s’effectue dans les limites des crédits ouverts.
Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Art. 57 OECinRéserve d’approbation du crédit
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 6 Paiement