Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 57 OECinRéserve d’approbation du crédit

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 6 Paiement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le paiement d’une aide financière annoncée s’effectue dans les limites des crédits ouverts.

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