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Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 6 Paiement
Lorsque l’aide financière est allouée sous la forme d’un prêt, les conditions attachées à ce prêt, en particulier celles relatives au remboursement, sont spécifiées dans la décision ou dans la convention de prestations.
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