Art. 60 OECinÉtablissement de charges

¹L’OFC peut fixer des charges dans la décision formelle ou dans le contrat de prestations.

²L’OFC fixe les charges dans la déclaration d’intention lorsque l’aide financière est fixée et versée en aval.

³Les coûts nécessaires à l’exécution des charges, notamment celles mentionnées aux art. 63 à 65, sont imputables.

⁴L’OFC peut libérer le bénéficiaire de charges lorsque l’exécution de ces dernières entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport au montant de l’aide annoncée.