Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 60 OECinÉtablissement de charges

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 7 Charges

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFC peut fixer des charges dans la décision formelle ou dans le contrat de prestations.

2L’OFC fixe les charges dans la déclaration d’intention lorsque l’aide financière est fixée et versée en aval.

3Les coûts nécessaires à l’exécution des charges, notamment celles mentionnées aux art. 63 à 65, sont imputables.

4L’OFC peut libérer le bénéficiaire de charges lorsque l’exécution de ces dernières entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport au montant de l’aide annoncée.