Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 64 OECinPlaces de formation

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 7 Charges

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un projet de long métrage de fiction bénéficiant d’un soutien à la réalisation doit offrir au moins une place de stage.

2Deux places de formation au moins, dont une au moins réservée à une stagiaire, doivent être proposées pour les films soutenus à hauteur de plus de 500 000 francs.84

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).