Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 62a OECinDonnées statistiques

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 7 Charges

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le bénéficiaire d’une aide financière fédérale est tenu de donner les indications suivantes:

a.
âge, sexe et bagage professionnel des personnes participant au projet ou à l’activité subventionnée, et
b.
salaires et honoraires des différentes fonctions concernées.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).