Le bénéficiaire d’une aide financière fédérale est tenu de donner les indications suivantes:
- a.
- âge, sexe et bagage professionnel des personnes participant au projet ou à l’activité subventionnée, et
- b.
- salaires et honoraires des différentes fonctions concernées.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).