1L’obtention d’une aide financière de la Confédération doit être clairement mentionnée.
2Le logo de l’OFC doit en outre être utilisé de manière bien visible sur les exemplaires de l’œuvre, sur les programmes et lors de manifestations publiques.
Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Art. 62 OECinMention de l’aide de la Confédération
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 7 Charges
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026