Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 62 OECinMention de l’aide de la Confédération

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 7 Charges

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obtention d’une aide financière de la Confédération doit être clairement mentionnée.

2Le logo de l’OFC doit en outre être utilisé de manière bien visible sur les exemplaires de l’œuvre, sur les programmes et lors de manifestations publiques.