Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 61 OECinInexécution des obligations

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 7 Charges

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si les charges auxquelles l’aide était assortie ne sont pas remplies, l’OFC refuse le paiement.

2Il peut exiger la restitution intégrale ou partielle des montants déjà versés.

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