Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 61 OECinInexécution des obligations

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 7 Charges

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les charges auxquelles l’aide était assortie ne sont pas remplies, l’OFC refuse le paiement.

2Il peut exiger la restitution intégrale ou partielle des montants déjà versés.