1Le bénéficiaire d’une aide financière fédérale à la réalisation ou à la postproduction est tenu de faire parvenir à la fondation «Cinémathèque suisse» les fichiers de base ayant servi à la production de la version finale du film (masterfile).83
2Le bénéficiaire d’une aide financière fédérale allouée pour une tâche ou une autre activité fait parvenir à l’OFC un exemplaire de l’œuvre sur support physique ou électronique, si un tel exemplaire a été établi à des fins de documentation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 840).