Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 58 OECinModalités de paiement

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 6 Paiement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFC paye le montant de l’aide financière par tranches en fonction de l’avancement du projet ou de l’activité soutenu.

2S’agissant des contributions à des projets, 10 % au moins de l’aide financière annoncée est retenue jusqu’à la présentation du décompte.

3Les tranches et les conditions à remplir pour leur paiement sont fixées dans la décision formelle ou dans la convention de prestations.