Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 58 OECinModalités de paiement

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 6 Paiement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFC paye le montant de l’aide financière par tranches en fonction de l’avancement du projet ou de l’activité soutenu.

2S’agissant des contributions à des projets, 10 % au moins de l’aide financière annoncée est retenue jusqu’à la présentation du décompte.

3Les tranches et les conditions à remplir pour leur paiement sont fixées dans la décision formelle ou dans la convention de prestations.

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