Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 85 à 87 OECin

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 3 Bases du calcul des bonifications

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés