Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 85 à 87 OECin

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 3 Bases du calcul des bonifications

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Abrogés

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