Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 84 OECinInscription des personnes autorisées

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 3 Bases du calcul des bonifications

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour générer des bonifications, les personnes autorisées à s’inscrire doivent procéder à une inscription unique auprès de l’OFC en communiquant leur nom, leur adresse de correspondance et, le cas échéant, leur adresse électronique. Les citoyens suisses qui ne sont pas domiciliés en Suisse sont tenus d’indiquer un domicile de notification en Suisse. Les changements sont soumis à l’obligation d’annonce (art. 88a, al. 1).

2L’OFC envoie un accusé de réception.

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