Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 88 OECinCalcul automatique sur la base des entrées annoncées et des points de festival

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 3 Bases du calcul des bonifications

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entrées pour les films annoncés à ProCinema dans le cadre de l’obligation de communiquer des entreprises de distribution et de projection au sens de l’art. 24 LCin et les entrées annoncées à ProCinema par les festivals de films au sens de l’art. 73, al. 3, sont déterminantes pour le calcul des entrées de référence au sens de la section 1 du présent chapitre, moyennant vérification par l’Office fédéral de la statistique.

2Les invitations aux festivals saisies et publiées par la fondation «Swiss Films» et les prix remportés sont déterminants pour le calcul des points de festival au sens de la section 2 du présent chapitre.