Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 14 OEEJConservation des documents

Section 4 Contrôle et publication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme privé, le canton et la commune bénéficiaires sont tenus de conserver pendant dix ans les documents relatifs à la demande et en lien avec les activités pour lesquelles ils sont soutenus.

2Le délai commence à courir à compter de la notification de la décision accordant les aides financières ou de l’entrée en vigueur du contrat.