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Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11
Section 4 Contrôle et publication
1L’organisme privé, le canton et la commune bénéficiaires sont tenus de conserver pendant dix ans les documents relatifs à la demande et en lien avec les activités pour lesquelles ils sont soutenus.
2Le délai commence à courir à compter de la notification de la décision accordant les aides financières ou de l’entrée en vigueur du contrat.
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