L’ordonnance du 17 octobre 2012 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse5 est abrogée.
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11
Art. 46 OEEJAbrogation du droit en vigueur
Chapitre 3 Dispositions finales