Les aides financières accordées sur la base de décisions rendues ou de contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont versées jusqu’à leur terme en vertu de l’ancien droit.
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11
Art. 47 OEEJDispositions transitoires
Chapitre 3 Dispositions finales