Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 47 OEEJDispositions transitoires

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides financières accordées sur la base de décisions rendues ou de contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont versées jusqu’à leur terme en vertu de l’ancien droit.