Art. 16 OEESEffacement des données des ressortissants d’États tiers qui ne relèvent plus de l’EES

(art. 103f, let. d, LEI)

Le SEM efface les données des catégories I à VI mentionnées à l’annexe 2 d’un ressortissant d’un État tiers qui ne relève plus de l’EES lorsque ledit ressortissant:

a.

a déposé une demande d’asile en Suisse;

b.

a acquis un visa de long séjour en Suisse;

c.

possède une autorisation de séjour en Suisse, ou

d.

a acquis la nationalité suisse.