Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 16 OEESEffacement des données des ressortissants d’États tiers qui ne relèvent plus de l’EES

Section 5 Rectification, ajout ou effacement de données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 103f, let. d, LEI)

Le SEM efface les données des catégories I à VI mentionnées à l’annexe 2 d’un ressortissant d’un État tiers qui ne relève plus de l’EES lorsque ledit ressortissant:

a.
a déposé une demande d’asile en Suisse;
b.
a acquis un visa de long séjour en Suisse;
c.
possède une autorisation de séjour en Suisse, ou
d.
a acquis la nationalité suisse.