Art. 15 OEESÉchange d’informations avec les États membres de l’UE qui n’appliquent pas le règlement UE 2017/2226

(art. 103c, al. 4, 103e et 103f, let. i, LEI)

¹Les États membres de l’UE au sens de l’art. 103e LEI peuvent adresser leurs demandes d’obtention de données aux services habilités visés à l’art. 10.

²Les art. 11 à 14 s’appliquent par analogie à la procédure, aux conditions d’obtention des données et aux modalités de consultation et de transmission des données.