Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 13 OEESProcédure en cas d’urgence

Section 4 Accès des autorités répressives aux données de l’EES par le point d’accès central

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas urgents où un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave doit être écarté, la CEA fedpol traite immédiatement la demande et vérifie ultérieurement si les conditions visées à l’art. 12 étaient remplies et s’il s’agissait effectivement d’un cas urgent.