Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 11 OEESProcédure d’obtention des données

Section 4 Accès des autorités répressives aux données de l’EES par le point d’accès central

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 103f, let. b, LEI)

Pour obtenir des données de l’EES, les services habilités déposent une demande motivée auprès de la CEA fedpol.