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Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206
Section 4 Accès des autorités répressives aux données de l’EES par le point d’accès central
(art. 103f, let. b, LEI)
Pour obtenir des données de l’EES, les services habilités déposent une demande motivée auprès de la CEA fedpol.
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