Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 17 OEESRectification, ajout ou effacement de données du mécanisme d’information

Section 5 Rectification, ajout ou effacement de données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 103f, let. d, LEI)

Le SEM rectifie, complète ou efface, sur demande, les données des ressortissants d’États tiers qui sont affichées par le mécanisme d’information lorsque le requérant apporte la preuve:

a.
que des événements graves et imprévisibles l’ont contraint à dépasser la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen;
b.
qu’il a obtenu un droit de séjour régulier dans l’espace Schengen.