Art. 17 OEESRectification, ajout ou effacement de données du mécanisme d’information

(art. 103f, let. d, LEI)

Le SEM rectifie, complète ou efface, sur demande, les données des ressortissants d’États tiers qui sont affichées par le mécanisme d’information lorsque le requérant apporte la preuve:

a.

que des événements graves et imprévisibles l’ont contraint à dépasser la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen;

b.

qu’il a obtenu un droit de séjour régulier dans l’espace Schengen.