1Le droit d’accès est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données17.18
2Le SEM traite les demandes d’accès.
Historique et notes (2)
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 5 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).