Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 18 OEESDroit de la personne à accéder aux données qui la concernent

Section 6 Droits des personnes concernées, protection des données, sécurité des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit d’accès est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données17.18

2Le SEM traite les demandes d’accès.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 5 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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