Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 22 OEESResponsabilité du traitement des données

Section 6 Droits des personnes concernées, protection des données, sécurité des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 103f, let. g, LEI)

Le SEM est l’autorité nationale au sens de l’art. 39, par. 1, du règlement (UE) 2017/222625. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ce paragraphe.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.